CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

• Tours Privés (Charter privatisé)
• Boat Club (bateau Nu)

Tours Privés (Charter privatisé)

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à la location du Navire « SeaZen » (ci-après désigné le Navire), propriété de la société SEAMAGINE ECO NAVIGATION, SAS dont le siège social est 81 Avenue des Arènes de Cimiez 06000 Nice, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 813 498 870 pour les navires au départ de Beaulieu-sur-Mer (ci-après désigné le Loueur), et tel que présenté sur le site Internet www.seazen.fr (ci-après désigné le Site) à la personne physique ou morale, désignée sur le devis (ci-après désigné le Client).

SEAZEN est un service de e-location de Navires, non polluant et innovant, accessible au Client par internet sur réservation en ligne ou en agence

Toute réservation ou commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

SEAMAGINE ECO NAVIGATION se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande. 

Si, pour une quelconque raison, une des présentes clauses des conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Article 1 : Prestations 

Toute prestation de location du Navire inclut pour la durée précisée sur le devis établi par le Loueur, une mise à disposition privatisée du Navire, selon les termes du bon de commande, la mise à disposition des équipements, tels que décrits sur le Site, et les services d’un skipper professionnel. Le Loueur garantit que : 

- le Navire est en état de navigabilité et fonctionnement et en bon état ;

- le skipper est qualifié et agréé par les assureurs du Navire et les membres de l’équipage expérimentés, nourris et assurés.

Article 2 : Passation et validation d’une commande

2.1 Pour passer commande, le Client devra contacter directement le Loueur ou utiliser soit le Site, soit passer par le site d’un partenaire intermédiaire. Le nom, prénom, adresse mail, téléphone du Client seront demandés et il devra choisir la date et l’heure de départ en fonction des disponibilités affichées par le site. 

2.2 Le Client s’engage à conserver jusqu’à la fin de la location l’adresse de messagerie électronique communiquée au Loueur. Le Loueur ne saura être tenu responsable si le Client ne consulte pas les e-mails envoyés à l’adresse e-mail communiquée. 

2.3 Dès accord du Loueur et règlement en ligne, le Client recevra un mail de confirmation de la réservation. Les présentes conditions générales sont consultables sur le Site. Le mail de confirmation et les présentes conditions générales forment le contrat de location.  Le mail de confirmation reprendra la durée de location, le choix de l’offre de location et le tarif proposé sur le site. 

2.5 En conservant ce mail et en l'imprimant, le Client détiendra la preuve de l’acceptation de la commande par le Loueur. Le règlement en ligne sera immédiatement encaissé par le Loueur ou ses partenaires. Toute rejet de l’encaissement annulera de plein droit la commande.  

2.6 Toute modification de la commande du Client, tels qu’un changement de dates de séjour, le choix de l’offre de location, un changement de nom dans le contrat de location, sera soumis à l’accord exprès du Loueur et à l’établissement d’un nouveau mail de confirmation.  Les changements pourront donner lieu à la facturation au Client de frais supplémentaires. Aucun changement ne pourra être pris en compte par le Loueur moins de 24 heures avant la date du départ. Passé ce délai ou en cas de désaccord sur les frais de modification, toute demande de modification sera considérée comme une annulation.

2.7 En application des dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, les prestations proposées ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu aux articles L 221-18 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les prestations commandées sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

Article 3 : Passagers

3.1 Le nombre minimum de passagers est d’une personne (âge > 18 ans à la date d’embarquement). Le nombre maximum de passagers est de six passagers dont au moins une personne adulte (âge > 18 ans à la date d’embarquement).

3.2 Il est interdit aux passagers d’embarquer à bord du Navire des matières inflammables ou dangereuses. De tels objets pourront à tout moment en tous lieux être débarqués, détruits, jetés à la mer ou rendus inoffensifs sans aucune indemnité.

3.3 Il est interdit aux passagers d’embarquer à bord du Navire des objets dont l’importation est prohibée ou qui ne sont pas conformes aux lois et règlements de douane. Le Client est responsable de tous dommages, pertes dépenses et pénalités résultant du non-respect de ces règles.

3.4 Les passagers devront être très vigilants avec leurs biens de valeur (appareils électroniques, téléphone, caméra, appareil photo, ordinateur). Le Loueur déconseille d’emporter des objets de valeur ou des sommes importantes en espèces et décline toute responsabilité en cas de vol pendant une escale, dégradation ou perte.

3.5 Il n’y a pas de pharmacie à bord du Navire. Il est de la responsabilité du Client de se munir des médicaments nécessaires à ses passagers.

Article 4 : Durée

4.1 La durée de location du Navire sera précisée selon la formule choisie par le Client. La confirmation de réservation, envoyée au Client par email, indiquera la date et l’heure d’embarquement sur le Navire, ainsi que celle de débarquement. 

Les passagers ne pourront en aucun cas pénétrer à bord du Navire avant l'heure d'embarquement.

4.2 L’embarquement correspond à l’arrivée des passagers sur le Navire et non au départ du Navire du port. Les passagers s’engagent à être à l’heure le jour de l’embarquement. Le Loueur n’est pas responsable des moyens de transports choisis par les passagers pour se rendre au port d’embarquement et retourner à leur domicile. Il conseillé de prévoir des temps de connexion suffisants et des titres de transport modifiables.
 Dans le cas où un passager ne pourrait embarquer du fait de son retard, il n'y aura aucun dédommagement et l'éventuel rattrapage du Navire, s'il est possible, sera intégralement aux frais du passager concerné.
Le Loueur exclut toute responsabilité vis à vis du Client si le départ du Navire est retardé en raison de retard d’un ou plusieurs de ses passagers. Le débarquement correspond à l’heure à laquelle les passagers doivent quitter le Navire.

4.3 Aucun remboursement ne serait intervenir si un passager décide d’abréger la croisière, pour quelque cause que ce soit.

Article 5 : Prix

5.1 Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de la croisière prévue sur le mail de confirmation.

5.2 Les prix comprennent :

• Un Capitaine professionnel diplômé et expérimenté ;

• Les consommables pour le navire ; 

• L’assurance du navire et des passagers ;

• Les droits de port et de passagers

5.3 Les prix sont All inclusive : 

• pas de frais de dossier,

• pas de caisse de bord en espèces,

• pas de frais de mouillage ou taxe de port ou taxe locales,

• pas de frais pour un complément en avitaillement.

5.4 Le prix ne comprend pas :

• Les boissons et repas, 

• Les transports avant et après la location pour rejoindre le point de départ et quitter le point d’arrivée, transport en commun avion, transfert en bus ou transport privé, taxi, frais de parking pour véhicule personnel. 

5.5. Les ventes de boissons alcoolisées à bord sont interdites.  

Article 6 : Conditions de paiement

6.1. Le prix de Location est le prix en vigueur indiqué au Client lors de la réservation. Le prix est laissé à l’appréciation du loueur, et peut faire l'objet de modifications et de variations au cours du temps. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. 

6.2. Pour les clients la transaction relative au prix de la location, est réalisée par cartes bancaires (les principales cartes sont acceptées telles que Visa, et Master Card).

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. EN AUCUN CAS, LE LOUEUR NE POURRA ETRE RESPONSABLE DE L’UTILISATION FRAUDULEUSE DE LA CARTE BANCAIRE. Les frais bancaires éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du Client. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du Client du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.

Article 7 : Utilisation du Navire/Responsabilité

7.1 Le Client s'engage à ce que ses passagers se conforment aux instructions dispensées par le skipper professionnel. Les passagers s'engagent à respecter les règles de sécurité et à assister au briefing de sécurité.

7.2 Il incombe au Client d’informer le Loueur si un ou plusieurs passagers nécessitent une assistance ou ont des exigences particulières (y compris en cas d'insuffisance respiratoire, d’allergies, d'invalidité ou de mobilité réduite nécessitant une canne ou des passerelles renforcées) et ce avant de finaliser la réservation, afin de s'assurer que les mesures nécessaires pour la fourniture des services demandés puissent être mises en place, en conformité avec les structures, les dotations et les services de bord prévus. Le Client doit informer le Loueur préalablement à la réservation de tout risque de santé pour un passager ou toute situation d’handicap et dans ce cas le Loueur pourra exiger un certificat médical explicite de non contre-indication et une décharge de responsabilité. Le Loueur se réserve le droit de refuser une location si les exigences demandées par le Client ne peuvent être remplies du fait de la configuration du Navire ou pour des raisons de sécurité. Le skipper se réserve le droit de refuser l’embarquement d’un passager si en raison de son état de santé, il existe un risque pour le passager. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables qui pourraient résulter d’un refus d’embarquement d’un passager.

Il est à noter que le Navire n’est pas conçu pour accueillir des personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant.

7.3 Le skipper est responsable du Navire qui lui est confié ; en cela il est seul maître à bord et peut décider seul de l’itinéraire de navigation. Les passagers sont soumis à l’autorité du skipper pendant la croisière. Le skipper peut décider unilatéralement de modifier l’itinéraire initial de navigation pour des raisons de sécurité (raisons opérationnelles et/ou météorologiques). Le Loueur exclut toute responsabilité si l’itinéraire initial n’a pu être respecté par le skipper en raison de conditions climatiques ou de mouillages impossibles, tels que mais sans que cela ne soit limitatif, en raison de port complet ou de mesures d’interdiction d’accès. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée dans le cadre d’un changement d’itinéraire pour raison de sécurité. Le Loueur ne peut garantir le confort des passagers en cas de mauvaises conditions météorologiques. 

7.4 Le skipper est responsable de la sécurité des passagers sur le Navire ; en cela il peut décider seul de modifier l’itinéraire de navigation pour procéder à un débarquement de l’un des passagers pour raison de santé. Le Loueur exclut toute responsabilité si l’itinéraire initial n’a pu être respecté par le skipper en raison du débarquement de l’un des passagers.  

En toutes circonstances, le Navire peut être conduit à porter assistance à toute personne ou biens en mer et le Loueur ne saurait être responsable d’une modification de l’itinéraire pour cette cause.

7.5 Sauf accord exprès du Loueur, les animaux ne sont pas admis à bord du Navire. Un coût supplémentaire pourra être demandé au Client en présence d’un animal à bord du Navire. 

7.6 Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à bord du Navire, même sur le pont extérieur du Navire.

7.7 Les enfants sont sous la responsabilité uniquement des parents qui doivent s’assurer d’avoir des dispositifs de flottabilité adaptés à leur taille. L’équipage ne peut en aucun cas avoir une fonction de surveillance ou de garde d’enfants. Le Client dégage le Loueur et son personnel de toute responsabilité concernant leur surveillance qui doit être effectuée d’une manière directe et permanente par les parents.  

7.8 Le Client est responsable du comportement des passagers admis à bord du Navire. Si une détérioration ou perte, causée par un passager tant du Navire que d'un équipement quelconque est constatée, le Client est tenu d'en payer le remboursement ou la réparation à l'identique. 

7.9 Le skipper peut interdire à un passager l’usage d’un équipement du Navire s’il estime que ce passager n’est pas capable, qu’il coure un risque, se comporte de manière irresponsable, ou ne prend pas les précautions nécessaires vis à vis des autres passagers ou de l’équipage lorsqu’il utilise cet équipement.   

7.10 En cas de comportement non approprié d’un passager (violence verbale ou physique envers l’équipage, dégradations d’équipements), le skipper sera en droit d’exiger le débarquement du passager. Le Loueur exclut toute responsabilité si un passager est débarqué en raison de son comportement. En cas de débarquement d’un passager, à son initiative, à celle du skipper ou des autorités locales, pour quelque raison que ce soit : non-conformité des documents de voyage, convenances personnelles, santé, aptitude, comportement, actes illégaux, etc., le Loueur ne sera tenu à aucune assistance, ni à la prise en charge d'aucun frais (hébergement, rapatriement, amendes, assistance judiciaire, médicaux, etc.). Dans les cas précédemment énoncés, aucun remboursement ne sera accordé au Client.

7.11 L'embarquement de toute arme, substance ou matériel illicite (dont fusil sous-marin, harpon...) est strictement interdit. Toute amende ou conséquences financière du non-respect de cette règle, tant pour le passager que pour le Loueur, seront à la charge exclusive du Client. L'équipage est en devoir de débarquer immédiatement tout contrevenant et d’informer les autorités compétentes. 

7.12 Dans le cas où un passager commettrait une infraction contraire aux lois d’un pays, qui aboutirait à la détention, condamnation, une amende, un emprisonnement d’un membre de l’équipage ou en la détention, la saisie, la confiscation, ou la condamnation à une amende du Navire, le Client sera tenu d’indemniser le Loueur de toute perte, dommage ou dépense subis du fait de ces sanctions et le Loueur serait en droit de résilier immédiatement le contrat de location aux torts exclusifs du Client.

7.13 Le Client est informé que toute navigation peut impliquer des pannes et/ou avaries obligeant le skipper à immobiliser le Navire pendant une certaine durée. Dans ce cas, le remboursement du Client ne pourra pas excéder le prorata temporisa du montant de la location du Navire correspondant au temps de privation de jouissance.

7.14 Le Loueur n’est pas responsable des pertes ou dommages causées de quelque manière que ce soit aux objets appartenant aux passagers. Le Loueur décline toute responsabilité dans le cas d’accident survenant suite à la pratique d’activités, sports nautiques ou terrestres, pratiqués par les passagers durant la croisière, ou à terre pendant les escales. Dans ces cas, le passager se doit d’avoir ses propres assurances. En cas d’accident, faute du passager, contravention aux règles locales, le Loueur n’a aucun devoir d’assistance ou rapatriement, les conséquences qui restent intégralement à la charge du passager.

7.15 Il est conseillé au Client de souscrire une assurance voyage couvrant tous les risques encourus, en particulier : annulation, rapatriement, perte et vol des bagages, frais médicaux, accidents, assistance juridique, annulation des billets d'avion ou autres titres de transport, conséquences d’un retard. Les éventuels accidents survenant pendant la location ne seraient pris en charge par les assurances responsabilité civile du Loueur que dans le cas où il y aurait faute de sa part.  En l’absence de faute ayant provoqué l’accident, c’est exclusivement l’assurance du Client qui est concernée.

7.16 Dans tous les cas, en cas de préjudice résultant de la mort ou de lésions corporelles d’un passager, de préjudice résultant de la perte ou de dommages survenus aux bagages de cabine ou non, le Loueur est responsable dans les conditions et limites prévues par les articles L5421-2 à L5421-10 du Code des transports et par tout règlement CE applicable et notamment le règlement n°392/2009, ou dès lors qu’elle s’applique par la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et leurs bagages.

7.17 Le Loueur et l’équipage peuvent parfois fournir des informations sur les possibilités locales d’excursions ou sur différents prestataires. Le Loueur n’a aucun contrôle sur ces prestataires, ne perçoit aucune rémunération de leur part et décline toute responsabilité en cas de problème de tout ordre. Le Client accepte de participer et faire participer ses passagers à toutes activités et/ou excursions en dehors du Navire à ses propres risques.  Le Loueur n’a aucune vocation à organiser des visites, activités ou autres en dehors du Navire. Le Loueur décline toute responsabilité pour tout événement à terre, activités et/ou excursion, en particulier hors de la surveillance de l’équipage.

7.18 Pour des raisons de sécurité, le Loueur n'accepte pas à bord de kite-surf ou de planches à voile (sauf accord écrit du Loueur). Il n’est pas accepté à bord de matériel de plongée bouteilles, ni de chasse sous-marine, ni de pêche. 
 

Article 8 : Assurance du Navire

8.1 Le Loueur a souscrit une police d’assurance multirisques. 

8.2 Le bénéfice de l’assurance est reporté sur les passagers pendant toute la durée de la location.


L’assurance couvre tous les accidents pouvant survenir au Navire et accessoires à l’exclusion 
des dommages causés aux biens et effets personnels des passagers et aux accidents  survenus alors qu’un passager  était en état d’ivresse ou sous l’effet d’une drogue ou d’un stupéfiant.


8.3 Une copie du contrat d’assurance est à disposition du Client. 

Article 9 : Résiliation par le Loueur

9.1 Dans les cas où, suite à une avarie survenue pendant une location antérieure, ou de conditions météos exceptionnelles, le Loueur ne pourrait donner la jouissance du Navire à la date de départ convenue, le contrat de location sera automatiquement résilié et le Loueur sera tenu de restituer au Client les sommes versées. Dans tous les cas, la réparation que pourrait être amenée à verser le Loueur au Client ne pourra pas excéder le prix de la location du Navire. Les parties pourront toujours convenir, si elles en sont d’accord, à un report de la location, sans indemnité de part et d’autre. 

9.3 Lorsque le Loueur se trouve dans l’obligation de modifier les termes du contrat de location avant la date du départ (hors cas de force majeure), il en informera immédiatement le Client et supportera tous les frais inhérents à ce changement. En cas de modification conséquente, entrainant un désordre organisationnel pour le Client (tel qu’un changement de date de départ ou port de départ), le Client pourra annuler sa commande. 

Le Loueur sera alors tenu de rembourser au Client les sommes versées. La réparation que pourrait verser le Loueur ne pourra pas excéder, dans tous les cas, le prix de la location.

Article 10 : Force majeure

Le Loueur exclut toute responsabilité pour inexécution d’une quelconque de ses obligations en raison d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1218 du Code Civil, c’est-à-dire lié à tout événement échappant au contrôle du Loueur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de croisière et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Seront considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : actes, évènements, non évènements, accidents, « Actes de Dieu »... au-delà du contrôle raisonnable du Loueur, y compris, les émeutes, blocus, invasion, guerre, feu, explosion, sabotage, problèmes météorologiques importants, pandémie, collision, échouage, acte ou règlement gouvernemental, (dont avis du Ministère des Affaires Étrangères du pays émetteur imposant de suspendre la destination), panne technique majeure, maladies graves, ou imposant un déroutage pendant la période d'utilisation (la réglementation maritime internationale impose l'assistance et le secours en mer). 

Le Client s'engage à tolérer les interventions de secours nécessaires et tout retard ou inconvénient qui peut résulter d’un cas de force majeure. En cas de problèmes dus à la force majeure, le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable et n'aura pas d'obligation de fourniture de navire ou d'hébergement de remplacement, de remboursement, de rapatriement, ni de dédommagement à quelque titre que ce soit, en particulier les frais de retour du port de débarquement au domicile des passagers. 

Si en raison d’un événement de force majeure, le contrat de location ne peut être exécuté aux dates prévues, le contrat de location sera résolu de plein droit, sans indemnisation de part et d’autre. Le Loueur sera alors tenu de rembourser au Client les sommes versées au prorata temporis.

Article 11 : Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client, reçue par le loueur au moins 24 heures à l'avance, le Loueur déclenche le remboursement intégral du Client.

Article 12 : Données à caractère personnel

11.1 Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi des commandes du Client, le suivi des facturations, le suivi de la relation client, l’envoi d’informations commerciales sur des propositions de locations et/ou croisières et la gestion des avis des clients sur la prestation.

11.2 Le responsable du traitement est le Loueur. 

11.3 Les données traitées seront :

- le nom, prénom, adresse mail et numéro de téléphone du Client. 

- le nom, prénom, des passagers éventuellement inscrits par le Client.

11.4 Les destinataires des données seront le Loueur et ses éventuels sous-traitants exclusivement dans le cadre de la gestion, l’exécution, le traitement, le paiement des commandes ainsi que pour des opérations d’informations commerciales ou de recueil d’avis. Le Loueur ne transmet pas les données du Client à des tiers.

11.5 Le Client est informé qu’il pourra à tout moment s’opposer à l’envoi de messages commerciaux par le Loueur et/ou ses sous-traitants en contactant le Loueur par le biais du Site.

11.6 Les données du Client ne peuvent être transférées que vers des pays membre de l’Union Européenne.

11.7 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose sur les données le concernant d'un droit d'accès, de rectification, suppression, d’opposition, limitation et portabilité. Le Client peut également informer le Loueur de ses directives post mortem concernant le sort des données personnelles le concernant. 

11.8 Pour exercer ces droits, le Client doit contacter le Loueur par le biais du Site. Certaines demandes d'exercice des droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client afin de vérifier son identité et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Client dispose par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.   

Article 13 : Transfert

Le contrat de location pourra être cédé à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que le Client tant que le contrat de location n’a pas produit d’effet. Le Client sera tenu d’en informer le Loueur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 15 jours avant le début du voyage. 

Article 13 : Réclamation préalable et médiation

13.1 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. 

13.2 Le Client devra adresser toute réclamation visant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, en utilisant le formulaire de contact du Site.

13.3 En cas de contestation, le Client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux articles L 612-1 et L 616-1 du Code de la Consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique medicys-consommation.fr ou par voie postale MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris pour toutes les réclamations liées à une prestation survenue au cours des 12 derniers mois et ayant déjà fait l'objet d'un recours auprès du Loueur.

Cette saisie ne sera possible pour le Client que si le litige n'ait pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal et que le Client ne soit pas un professionnel.

Fait à NICE, le 26 avril 2023

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Boat-club (Bateau Nu)

SEAMAGINE agissant pour son propre compte ou pour le compte du propriétaire du navire loue au client identifié au formulaire de location, le navire de plaisance identifié audit formulaire. Cette location est consentie aux présentes conditions générales que le client accepte et s’engage à respecter.

ARTICLE 1 - INFORMATION DU LOCATAIRE ET CONDITIONS DE RESERVATION ET RESILIATION

1-1 - Information du locataire et réservation Le locataire reconnaît que le loueur a satisfait à son obligation d'information, telle que figurant aux articles L. 111-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, quant au caractéristiques essentielles du navire, en regard des compétences déclarées par le locataire s'agissant de l'équipage destiné à venir à bord et du type de navigation envisagée.

1-2 - Résiliation du contrat par le locataire La période pour laquelle a été conclu le contrat ne pourra être modifiée qu'avec l'accord du loueur et dans la mesure de ses possibilités. Annulation gratuite jusqu'à 24 heures à l'avance, au-delà l’ensemble des sommes versées par le locataire restera acquis au loueur.

1-3 - Résiliation du contrat par le loueur Dans le cas où, par suite d'une avarie survenue pendant la location précédente, ou d'un empêchement indépendant de sa volonté ou en raison de conditions météorologiques jugées défavorables par le seul loueur, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau loué à la date prévue, il sera tenu de restituer au locataire les sommes versées, toute indemnisation de frais, dommages et intérêts étant exclue par convention.

ARTICLE 2 - PRISE EN CHARGE DU BATEAU

2-1 - La prise en charge du navire par le locataire est effective lorsque le solde du prix convenu a été payé, le dépôt de garantie effectué et l'inventaire reconnu et signé ou saisi en ligne. A la prise en charge du bateau, le locataire se verra remettre par le loueur les documents nautiques obligatoires : acte de francisation ; le manuel du propriétaire ainsi que la copie des conditions générales et particulières d'assurance. Le locataire conservera un exemplaire du contrat de location qu'il s'engage à présenter à toute demande des autorités publiques. Dans le cas d’une réservation en ligne, les mêmes documents sont échangés sous leur format dématérialisé (PDF).

2-2 - Le loueur doit remettre au locataire un navire en parfait état de navigation, équipé et armé conformément à la catégorie de navigation définie lors de l'établissement du contrat. Le locataire reconnaît que les équipements sont en parfait état et que le bateau et ses équipements et armement sont bien notifiés dans l'inventaire qui lui a été remis. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le locataire de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau, sauf vice caché. L'inventaire décrira le navire, ses éléments d'équipement et d'armement. En outre, le loueur fournira au locataire toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l'équipement du navire.

2-3 - La signature de cet inventaire en ligne interdira au locataire de se prévaloir ultérieurement d'une non-conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d'un défaut de conseil relatif au fonctionnement du navire, compte tenu du programme de navigation envisagé. Tout inventaire de départ non signé et non remis au loueur ou non transmis par le formulaire en ligne avant le départ sera considéré comme complet. Toute réclamation non présentée avant le départ sera irrecevable.

2-4 – Le smartphone du locataire en état de marche lui permet de communiquer avec le loueur en mer ainsi que de consulter la e-documentation de bord dans le cas d’une e-Réservation. Il veillera à avoir son appareil chargé avec éventuellement son cordon d’alimentation. Une prise d’alimentation USB fournie à bord lui permet une recharge éventuelle.

ARTICLE 3 - INTERDICTION DE PRET OU DE SOUS-LOCATION

La sous-location, le prêt ou le changement de chef de bord pris en une autre personne que celle déclarée aux conditions particulières sont interdits, sauf accord exprès et écrit du loueur.

ARTICLE 4 - CHEF DE BORD

4-1 - Le locataire doit avoir les compétences techniques requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le navire objet de la location. Si le locataire n'est pas chef de bord, il s'engage à ce que la personne assurant cette fonction et dont les identifiants sont précisés aux conditions particulières, dispose des connaissances de la pratique de la mer et du motonautisme lui permettant d'assumer la responsabilité d'un navire de plaisance.

4-2 - Le locataire s'engage à veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques et des capacités de l'équipage compte tenu de son programme de navigation.

4-3 - Le locataire s'engage à répondre à toute demande du loueur s'agissant de ses compétences, nonobstant les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état. A toutes fins utiles, il est expressément précisé, qu'en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences, du locataire, de son chef de bord ou de ses équipiers. Si le locataire ou le chef de bord ne présentait pas les qualités requises et n'offrait pas les aptitudes à prendre la responsabilité du navire, le contrat serait résilié de plein droit aux torts exclusifs du locataire.

4-4 - Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du navire au jour de la prise de possession, si le chef de bord et l'équipage ne lui paraissent pas présenter les aptitudes suffisantes, dont il est seul juge, nonobstant les références, brevets ou titres présentés. Pour le cas où le loueur ferait valoir son droit de refus de mise à disposition, le locataire pourra voir le contrat résilié sans qu'aucune des sommes versées ne soit restituées et sans que l'une ou l'autre des parties ne puissent prétendre à des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU LOCATAIRE CONCERNANT L'UTILISATION DU NAVIRE

5-1 - Le locataire s'engage à utiliser le navire en se conformant aux règlements des Affaires maritimes, de la Douane, de la police et d'une façon plus générale de respecter l'ensemble des lois et règlements applicables tant en France que dans les pays visités. Le navire devra servir uniquement à la navigation de plaisance, à usage personnel, selon la définition du décret 84-610 modifié par le décret n°2005-185.

5-2 - Le locataire répondra seul, à l'égard des autorités quelles qu'elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d'immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majorée de 30%.

5-3 - En cas de confiscation du navire, le locataire du navire sera tenu de rembourser la valeur du bateau à sa valeur à neuf, dans un délai de 8 jours suivants la mise en demeure qui lui aura été adressée. Seul le paiement de la somme correspondant à la valeur du bateau interrompra le versement de l'indemnité d'immobilisation prévue à l'alinéa précédent du présent article.

ARTICLE 6 – ASSURANCE

6-1 - Le loueur a souscrit une police d'assurances multirisques garantissant le locataire pendant la durée de la location contre les risques suivants concernant le bateau : - Pertes par avaries et dommages causés au bateau assuré à l'exception des hélices vol total ou partiel du bateau - Responsabilité civile, défense et recours.

6-2 - Le loueur attire l'attention du locataire sur le fait que certains risques ne sont pas couverts par l'assurance du bateau et, à ce titre, il tient à la disposition du locataire, si celui-ci le demande, une photocopie d'un extrait de la police exposant l'objet et l'étendue de l'assurance.

6-3 - Les exclusions ou limites de garantie de la police d'assurance seront pleinement opposables, notamment s'agissant de l'absence de garantie à titre individuel. Ainsi , outre ce qui est spécifiquement énoncé au contrat d'assurance, le défaut de titre de conduite, le non-respect des règlements publiques sur la sécurité à bord ou la circulation en mer voire en eaux intérieures, la conduite en état alcool que ou sous l'emprise de substances illicites ou médicamenteuses, une utilisation du navire à titre professionnel ou contre rémunération sous quelque forme que ce soit ou une utilisation hors des capacités du navire ou des limites géographiques énoncées au contrat d'assurance ou de location, sont constitutives d'exclusion de garantie, tant en ce qui concerne les dommages du navire loué qu'en ce qui concerne la responsable civile du locataire. Au titre de l'assurance dommage, c'est à dire des dégâts causés au navire à ses accessoires, les abattements pour vétusté seront opposables au locataire, dans la limite du montant du dépôt de garantie. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise, telle qu'énoncée aux conditions particulières.

ARTICLE 7 – AVARIES

7-1 Avarie n'empêchant pas la navigation. Au cas où une réparation n'entravant pas la bonne marche du navire s'imposerait, le locataire sera tenu d'en informer dans les meilleurs délais le loueur. Si l'origine du désordre tient à une mauvaise utilisation du navire par le locataire ou par une personne embarquée, la non observation de cette règle sera assimilée à un retard équivalent au temps nécessaire à sa remise en état et donnera lieu à un prélèvement sur la caution au tarif de la période considérée.

7-2 En cas d'avarie grave. En cas d'avarie grave, (voie d'eau, incendie) le locataire est tenu de prendre toutes mesures utiles afin de préserver au mieux l'équipage et le navire et ses accessoires ou dépendances et d'aviser le loueur et ou l'assureur dans les meilleurs délais afin de demander ses instructions. Au cas où le locataire n’accomplirait pas ces formalités, il pourra être tenu de conserver à sa charge la totalité des dépenses occasionnées par la perte ou l’avarie. Les frais engagés par le locataire seront remboursables à son retour sur présentation de la facture, si l'avarie n'est pas due à sa faute ou à sa négligence ou celle d'une personne embarquée. La perte de jouissance pour cause d'avarie ne peut donner lieu à un dédommagement ou une réduction sur le prix versé. Au cas où le locataire n’accomplirait pas ces formalités, il pourra être tenu de conserver à sa charge la totalité des dépenses occasionnées par la perte ou l’avarie.

7-3 Assistance et remorquage Le locataire s'interdit de passer une remorque à un quelconque tiers, sauf cas d’assistance dont il devra le cas échéant justifier. Dans pareil cas, le locataire transfère au loueur le bénéfice de la créance d’assistance maritime. A défaut, il s'engage à assumer toutes les conséquences juridiques et financières qui pourraient découler de cette pratique, outre les exclusions de garantie opposables au titre de la police d'assurance. Si par suite d'une avarie, le locataire devait être conduit à recourir aux services d'un assistant ou d'un remorqueur, il fera d'abord toute diligence pour prendre ses instructions auprès du loueur et recueillir son accord. A défaut, si les circonstances ne permettent pas de recueillir un tel accord, le locataire fera prioritairement usage du numéro d’urgence 196 opéré par le CROSS Méditerranée et sollicitera l’intervention de la SNSM. En tout état de cause, le contrat de remorquage sera contracté en laissant au remorqueur la responsabilité des opérations, y compris en zone portuaire.

ARTICLE 8 – RESTITUTION DU NAVIRE

8-1 Bon état de fonctionnement et de propreté. Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus au contrat. Le navire doit être rendu en bon état de fonctionnement et de propreté. Un inventaire de retour sera effectué par le loueur. Les inventaires seront effectués au plus tard le 1er jour ouvrable suivant le retour. Le client devra signaler par écrit tous les incidents ou anomalies éventuellement rencontrés. Si l'état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de la remise du bateau. Si l'état de restitution n'est pas satisfaisant, c'est-à-dire que le bateau n'est pas en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire.

8-2 – Détérioration. Si une détérioration ou perte, tant du navire, que d'un accessoire quelconque et figurant à l'inventaire, est constatée, le locataire est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l‘identique. A cet effet un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu'au règlement par la compagnie d'assurance. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d'assurance et tous frais et accessoires qu'aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats, honoraires d’avocat et d’huissiers).

8-3 Retard de restitution Si pour une quelconque raison le navire ne pouvait être ou n'était pas restitué à la date et heure convenue, le locataire devra en informer immédiatement le loueur qui donnera ses instructions. Toute journée ou heure commencée sera considérée comme journée/heure de retard pleine et entière. Toute journée et heure de retard sera facturée. Etant précisé que seul le cas de force majeure ou du fait d'un tiers, sous réserve qu'il constitue un cas de force majeure, exonèrerait le locataire de son obligation de résultat. A ce sujet, le locataire se déclare informé que le mauvais temps ou l'état de la mer ne sont pas opposables comme cas de force majeure, tout marin devant gérer sa navigation en fonction des prévisions météorologiques. L'abandon du bateau dans un port autre que celui prévu au contrat pour sa restitution entraînera le paiement par le locataire des frais de retour qui s'ajouteront aux indemnités de retard ci-dessus prévues. La location et les indemnités de retard ne prendront fin qu'avec le retour du navire aux conditions prévues au contrat.

8-4 Dépôt de garantie Après comparaison de l'inventaire de prise en charge et de celui de restitution, le dépôt de garantie sera restitué sous réserve qu'aucune détérioration n'ait été constatée, ou qu'aucun nettoyage n'ait été nécessaire. Le dépôt sera rendu au plus tard dans un délai d'un mois suivant la restitution. A défaut, sur le dépôt encaissé par le loueur, viendront en déduction les frais de nettoyage, remise en état ou remplacement, pour la partie non assurée des pertes ou détérioration, dont la franchise figurant aux conditions particulières.

ARTICLE9 – LANGUE, LITIGES ET LOI APPLICABLE AU CONTRAT

Si ce document était traduit dans d’autres langues que sa version française d’origine, ce ne serait qu’à titre d’information : seule la version française de celui-ci fait foi entre les Parties.

Le présent contrat est régi par le droit français, les tribunaux du ressort du Tribunal de grande instance de Nice seront seuls compétents.

CONTRAT DE LOCATION DE NAVIRE

Il a été convenu ce qui suit entre :

SEAMAGINE ECO NAVIGATION, société par actions simplifiée au capital de 7.500 EUROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 813 498 970, ayant son siège social 81 Av Arènes de Cimiez, 06000 Nice ; opérant sous le nom de la marque seaZen™

Et :

Type du navire : PolyCreatis                                     Nom du navire : SunSeaRider Suncy 19

Homologué pour :    8     Personnes et 560 kg en catégorie D (max Force 4, et 0,5 m de vagues)

Suppléments :

• 100 € TTC Inspection des coques suite à alerte GPS
• 100 € TTC Recharge sur réseau électrique si batteries chargée <95% ou tension <28,5 V
•   50 € TTC Bateau laissé dans un état nécessitant un « Lavage Impératif »   
• 150 € TTC Frais de dossier vol ou dommages
• Frais carte bancaires en ligne (% selon les banques)

Montant du dépôt de garantie : 800 € (1^ère sortie niveau 1) 400 € (niveaux 2 et plus) 

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